Fusion de communes: FAQ

Ce travail de pondération a été effectué par le Conseil municipal lors d’un atelier animé par le bureau d’étude, organisé avant que les résultats des questionnaires soumis à la population lors des soirées citoyennes ne soient connus.

Les critères d’évaluation présentés dans le rapport d’étude sont des éléments stables de la méthode utilisée, qui ne varient en principe pas d’un projet de fusion de communes à l’autre. Toutefois, les réalités des communes sont différentes, tout comme leurs besoins et attentes relatifs à une fusion. Pour des communes en grandes difficultés financières, par exemple, les critères liés à la fiscalité et aux finances communales doivent être plus fortement pondérés. Ainsi, il est préférable que cette pondération soit effectuée par des personnes ayant une connaissance fine et transversale de l’état de la commune, raison pour laquelle cet exercice est réalisé par l’exécutif communal.

Cela dépend de plusieurs facteurs comme la situation financière de la commune (assiette fiscale, dette ou fortune, richesse des contribuables, etc.), la taille et le type de population (nombre d’habitants, âge moyen, revenus, etc.), la disponibilité de personnes prêtes à s’investir pour la commune (Conseil municipal) ou les besoins en termes de prestations (type d’environnement, surface, etc.). Cela varie également entre les cantons, les prérogatives communales n’étant pas toujours identiques. En règle générale, la taille de la population est un bon indicateur. Des problèmes importants peuvent ainsi survenir rapidement dans une commune lorsque celle-ci ne dépasse pas les 500-1’000 habitants, par manque de marge de manœuvre.

Le rapport portant sur le tissu communal valaisan ne promeut pas (ni n’interdit) un type de fusion de communes en particulier, mais encourage plutôt une « mixité des genres » et imagine les fusions autour des villes-centres comme un «aboutissement naturel ».

Quant à une fusion plaine-montagne, elle n’est pas souhaitable si les communes parties prenantes n’ont pas une taille et des moyens suffisants pour répondre de manière adéquate aux besoins et attentes de l’entier de leur population. Une fusion entre une petite/moyenne commune de plaine et une petite/moyenne commune de montagne poserait en effet problème, puisque la commune fusionnée serait alors confrontée à des problématiques spécifiques à la plaine et à des problématiques spécifiques à la montagne, sans toutefois disposer des moyens nécessaires pour y faire face efficacement. Une fusion entre Vex et Sion n’entre pas dans ce cas de figure.

La situation de la commune de Vex est loin d’être mauvaise. Elle est toutefois à la limite de ce qu’elle peut produire en termes de prestations et ne peut pas répondre à toutes les attentes et à tous les besoins de ses administrés. En outre, il est plus sage (et plus simple !) d’entreprendre des démarches dans le but de fusionner avec une ou plusieurs de ses voisines quand la situation est encore bonne. Cela permet de ne pas avoir à agir dans l’urgence et à se présenter comme plus attrayant et ayant plus de choses à offrir aux yeux de son/ses partenaire(s).

Chaque commune est libre d’étudier les projets de fusion de communes qu’elle estime positifs pour son renforcement. Si d’autres communes hérensardes n’éprouvent pas ce besoin, c’est qu’elles s’estiment peut-être suffisamment fortes pour continuer d’exister en tant qu’entité autonome. Par ailleurs, Vex ne souhaite pas renoncer aux collaborations intercommunales actuelles en fusionnant avec Sion ou avec d’autres communes. Ces collaborations peuvent tout à fait être maintenues par la commune fusionnée, en vertu du principe de reprise des contrats, droits et devoirs des anciennes communes par la nouvelle.

Il est également imaginable qu’une fusion de Vex avec une ou plusieurs de ses voisines incite les communes qui ne sont pour l’instant pas demandeuse d’un rapprochement intercommunal à envisager une fusion de communes. Cela peut, selon la configuration imaginée, renforcer considérablement le Val d’Hérens dans son ensemble.

Le passé est connu, le futur est (très) incertain. Il n’est pas chose aisée de « tracer des plans sur la comète » (d’autant plus dans le contexte actuel), raison pour laquelle l’étude se base essentiellement sur la situation financière des communes considérées au cours des cinq dernières années (données disponibles au moment de l’analyse). Les faibles variations des situations financières montrent qu’il est d’ailleurs peu probable que celles-ci évoluent d’une manière considérablement différente au cours des prochaines années. Relevons en outre que les retours de concessions vont très probablement accentuer les écarts de richesse actuels entre les communes du Val d’Hérens.

Quant à l’élaboration de scénarios, rappelons que la réalisation d’une planification financière communale est un exercice compliqué et présentant une part importante d’éléments instables lorsqu’elle dépasse un horizon de 2-3 ans. Réaliser de telles prévisions à un horizon temporel plus éloigné encore et pour une fusion de plusieurs communes n’a pas été considéré comme pertinent compte tenu des moyens à disposition et du stade d’avancement du projet.

Vex se situe dans la moyenne des communes du Val d’Hérens en matière de finances et de fiscalité. Dans la grosseur du trait, la commune de Vex ne serait donc à priori pas négativement impactée par une fusion avec ces dernières. Toutefois, l’étude menée vise à déterminer la faisabilité et l’opportunité d’un projet de fusion de communes. Or les différences très conséquentes constatées entre les communes hérensardes en matière de finances et de fiscalité rendent une fusion de communes très peu probables du point de vue politique. Il serait en effet très difficile de convaincre les citoyennes et citoyens ainsi que les Autorités politiques des communes les plus aisées et disposant d’une fiscalité très attractive de renoncer à ces avantages. L’expérience montre que les projets de fusion de communes sont en règle générale refusés dans les communes ou cela implique une hausse du coefficient d’impôt communal.

La pression fiscale est effectivement relativement basse à Sion. La ville dispose toutefois de suffisamment de moyens pour investir dans le développement et l’entretien de ses infrastructures sur l’ensemble des quartiers et des villages de la commune. Il n’y a donc aucune raison qu’en cas de fusion, rien ne soit investi sur Vex. Rappelons que la commune de Vex a également une situation financière saine qui a permis de réaliser plusieurs projets importants, dont le nouveau collège actuellement en construction. Cette capacité financière ne va pas disparaître et sera, le cas échéant, à disposition de la commune fusionnée.

Enfin, rappelons qu’une réflexion relative à cette problématique a été menée par la Constituante qui a prévu dans les dispositions générales sur les communes un principe requérant de celles-ci qu’elles soient « attentives aux besoins spécifiques des villages et quartiers qui les composent ».

La mise en place de quotas dans les modes d’élection aux organes exécutifs et législatifs est en principe difficilement praticable. Il existe néanmoins plusieurs alternatives de représentation indirecte (assemblées villageoises, budgets participatifs, commissions, etc.) dont les modalités précises doivent être définies. Cette question sera traitée en profondeur en cas de poursuite de l’étude de fusion avec la Ville de Sion, s’il s’agit du choix porté par les Bacounis lors du vote de principe préalable du 27 novembre 2022.

Cette question sera traitée en profondeur en cas de poursuite de l’étude de fusion avec la Ville de Sion, s’il s’agit du choix porté par les Bacounis lors du vote de principe préalable du 27 novembre 2022. Relevons néanmoins que certains élèves de la commune de Mont-Noble continuent de fréquenter le CO d’Euseigne, alors que la commune a une convention avec Sion pour le cycle d’orientation. Il existe également une collaboration entre Sion et Nendaz dans le cadre des écoles d’Aproz.

Une fusion impacte avant tout l’organisation administrative des communes. L’objectif est de proposer de meilleures prestations à la population et, surtout, d’être mieux à même de faire face aux défis futurs. Il n’y par exemple aucune volonté de fusionner les sociétés locales ou de déplacer des manifestations villageoises. Les associations de quartier, les sociétés locales, la vie locale continueront d’exister en cas de fusion. Il en va de même pour les soutiens en espèce ou en nature qui continueront à être accordés par la commune fusionnée, à un niveau au moins égal aux soutiens actuels.

L’identité locale peut également se maintenir (voire se renforcer) au travers des bourgeoisies, puisque celles-ci sont indépendantes. Elles continuent ainsi d’exister après une fusion de communes municipales [1].

[1]   Notons que lors d’un vote de fusion de communes, les bourgeoisies des communes parties prenantes sont également amenées à se prononcer sur leur fusion.

Une telle comparaison est difficilement réalisable, en ce que les communes ne pratiquent pas les mêmes politiques en matière de taxation et utilisent des bases de calcul différentes. A titre d’exemple, le prix de raccordement à l’eau potable est de CHF 100.- à CHF 200.- par unité de raccordement (UR) à Vex. A Sion, cette même taxe est fixée à CHF 38.-. La taxe d’eau potable est à CHF 0.10 par m³ pour Sion et entre CHF 0.55 et CHF 1.00 par m³ pour Vex. Relevons également que la plupart des taxes communales doivent permettre l’autofinancement de la prestation, ce qui peut impliquer des variations plus fréquentes que pour le coefficient d’impôt.

Un projet de fusion de communes doit être préparé par les Autorités politiques de l’ensemble des communes parties prenantes : il ne peut y avoir de « mariage forcé ».

Toutefois, la Loi sur les communes (LCo) prévoit des outils (initiatives populaires, motions) auxquels les citoyennes et citoyens de la ou des communes concernées peuvent recourir pour demander à leur Conseil municipal d’étudier la possibilité d’une fusion avec d’autres communes.

Les contrats, droits et devoirs des anciennes communes sont en principe repris par la commune fusionnée. En l’état, il est néanmoins trop tôt pour apporter une réponse définitive aux questions spécifiques. Ce genre de questions peut d’ailleurs se poser pour toutes les spécificités de chaque commune dans le cadre de l’élaboration d’un projet de fusion, quelles que soient les communes concernées.

Le Conseil municipal a discuté des différents modes de faire et a effectivement choisi le vote à l’urne. Puisqu’il s’agit d’un projet important pour l’avenir de la commune, il est important que chaque citoyen de Vex puisse s’exprimer et ait suffisamment de temps pour le faire. En effet, le Conseil municipal est d’avis que chaque Bacouni doit avoir la possibilité de s’exprimer, car c’est de l’avenir de leur commune qu’il s’agit. Le vote à l’urne comprend la possibilité d’exprimer son choix à distance et dans une temporalité plus étendue, le matériel de vote étant remis environ un mois avant la date du vote. Ce mode de faire convient mieux aux personnes à mobilité réduite ou malades, ainsi qu’à tous les citoyennes et citoyens retenus ailleurs le jour de l’assemblée primaire, etc. Enfin, il s’agit probablement du mode de scrutin permettant d’obtenir le plus haut taux de participation et donc la plus grande légitimité des décisions prises.

Un projet de fusion ne se fait pas en quelques semaines. En principe, plusieurs étapes doivent être respectées : (1) phase préliminaire durant laquelle le besoin de fusion est identifié, avec décision d’entreprendre un tel projet, (2) phase d’étude stratégique durant laquelle l’opportunité et la faisabilité d’une fusion est analysée, (3) phase d’étude opérationnelle durant laquelle les contours de la commune fusionnée sont imaginés par les communes parties prenantes, (4) phase de réalisation entre le vote final (acceptation des citoyens du projet imaginé durant la phase opérationnelle) et la date d’entrée en force de la commune fusionnée.

S’il n’y a pas de véritable délai pour la réalisation d’un projet de fusion, sa durée dépend de plusieurs facteurs : besoins des communes, tailles des communes, volonté politique d’aller de l’avant, etc. Pour des raisons pratiques essentiellement, l’entrée en force d’une commune fusionnée correspond généralement avec la date de début d’une nouvelle législature. Précisons enfin qu’un tel projet dépend de l’ouverture d’une « fenêtre d’opportunité politique », les Autorités des communes parties prenantes devant être alignées sur une même volonté (ou ouverture) d’unir leurs communes pour pouvoir préparer un projet commun.

Non, il n’y a en principe aucune nécessité que le nouveau plan de zones et le nouveau règlement des constructions soient adoptés par la commune avant une potentielle fusion. En cas de concrétisation de celle-ci, les règlements communaux devront être harmonisés. Toutefois, les règlements liés à l’aménagement du territoire et aux constructions des anciennes communes profitent en règle générale d’un délai plus long pour leur uniformisation.

La Ville de Sion investit en moyenne 25 millions de francs par an dans les projets qu’elle entreprend sur ses différentes localités et quartiers, alors que ses recettes fiscales s’élèvent à environ 115-120 millions de francs. Quant à Vex, l’investissement net concernant l’école devrait avoisiner les 10 millions et l’investissement net concernant les torrents les 3 millions. Les autres investissements dépendront des projets et décisions du Conseil municipal. Les recettes fiscales annuelles avoisinent les 6 millions par an. En l’état, il n’est pas possible (et pas nécessaire !) de connaître précisément l’état de toutes les infrastructures communales des communes voisines. Chaque localité et chaque quartier dispose effectivement d’infrastructures qui doivent être renouvelées périodiquement, qu’il s’agisse de Mont-Noble, de Veysonnaz ou de toutes autres communes, Sion compris, et cela indépendamment d’une fusion. En outre, certains investissements sont autofinancés par les taxes y relatives (eau potable, etc.). Une fusion offre la possibilité de mettre en commun les ressources de chaque commune partie prenante afin de réaliser des investissements autrement difficilement envisageables, et ce dès que le besoin s’en fait sentir. Enfin et pour le cas spécifique de Sion, la taille relative des budgets des communes précitées et leur bonne santé financière permettent de suggérer qu’une fusion de la ville avec celles-ci ne bouleverserait pas sa situation financière (cf. précédentes fusions avec Salins et Les Agettes).

Les citoyens, quelle que soit la réponse à la première question, sont invités à répondre à la seconde

Un tel scénario provoquerait probablement une discussion au sein du Conseil. Il est toutefois d’usage démocratique de respecter la décision d’une majorité, même si celle-ci est courte. Il convient enfin de préciser que dans tous les cas, un projet concret de fusion ferait l’objet d’un second vote populaire.